[Download] "Le préjudice médical" by La Bibliothèque Juridique * Book PDF Kindle ePub Free

August 02, 2021

eBook details

Title: Le préjudice médical
Author : La Bibliothèque Juridique
Release Date : January 26, 2017
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 82 KB

Description

Le préjudice médical

Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 26 avril 2017.

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Sections du livre:

- Le préjudice médical

- Saisine de la commission des usagers

- Accident médical, infection nosocomiale : saisir la commission (CCI)

- Action en justice

- Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

- Préjudice lié à un vaccin

Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.