(DOWNLOAD) "Le Pouvoir Juridique." by McGill Law Journal # Book PDF Kindle ePub Free

July 03, 2021

eBook details

Title: Le Pouvoir Juridique.
Author : McGill Law Journal
Release Date : January 22, 2007
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 278 KB

Description

Le droit positif, tel qu'il est presente dans la doctrine et dans la jurisprudence, fait rarement etat du pouvoir juridique. Lorsque apparait le terme pouvoir dans sa forme substantive, il n'a pas de portee significative : il n'est qu'une autre facon de reconnaitre la capacite ou la competence, ou de definir le droit individuel ou subjectif. Pourtant le Code civil du Quebec, de par sa codification des regles de l'administration du bien d'autrui, revele que le pouvoir est une categorie autonome et distincte des droits subjectifs; il est une prerogative attribuee pour la realisation d'une fin. Le concept de pouvoir justifie le regime particulier gouvernant son exercice et les recours specifiques qui le soutiennent. La categorie des pouvoirs couvre cependant un domaine d'application plus large que la seule gestion de biens pour autrui. La theorie des pouvoirs prives, dont le titre sur l'administration du bien d'autrui est l'amorce, permet de repondre a certaines critiques formulees a l'encontre de l'idee de droit subjectif en meme temps qu'elle encadre toute intervention legitime d'une personne dans la sphere juridique d'autrui.